informations utiles
droit des baux d'habitation
les obligations respectives preneur-bailleur :
Les dispositions de la Loi du 6 juillet
1989 sont d'ordre public de protection et le principe qui gouverne ce
texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du
locataire et du bailleur.
Quelles sont les principales obligations du locataire ?
- Payer régulièrement le loyer et les charges récupérables,
- Prendre une assurance pour le logement,
- Respecter la destination des lieux,
- Prendre en charge l'entretien courant du logement,
- Ne pas transformer les lieux loués sans autorisation du bailleur,
- Jouir paisiblement des lieux,
- Ne pas céder son bail sans autorisation du bailleur,
- Ne pas sous louer sans autorisation.
Quelles sont les principales obligations du bailleur ?
- Remettre au locataire un logement décent (nouvelle obligation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), en bon état d'usage et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement.
- Assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux, le garantir de son propre fait mais aussi contre celui des tiers
- Effectuer toutes les réparations autres que locatives et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat.
- Remettre des quittances gratuitement à son locataire qui en fait la demande
à noter : en
matière de travaux, si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire doit
le mettre en demeure et ensuite se faire autoriser en justice à se
substituer à son bailleur faute de quoi, il ne pourra pas obtenir le
remboursement de l'avance qu'il a pu faire
pour les travaux en question.
Quels sont le litiges couramment rencontrés ?
- Action en paiement de loyers , en restitution d’un trop perçu, en contestation de charges…
- Action en restitution de caution ou dépôt de garantie
- Action visant la clause résolutoire du bail ou visant à faire prononcer la résiliation de bail, en expulsion d’un locataire sans droit
- Action en remise en état d’un logement
- Action en réparation de préjudices liées à des dommages
- Action pour faire cesser des Troubles de voisinages, des constructions illicites
- Action pour régler des problèmes de bornage, de vues, de plantations..
- Faire constater la mauvaise réalisation de travaux par une entreprise ou l’abandon d’un chantier, en sollicitant une expertise judiciaire…..etc.