Le litiges entre l’employeur et le salarié sont de la compétence du Conseil de Prud’hommes, juridiction composée de représentants salariés et employeurs, lequel est saisi sous forme de requête.

Parfois, l’urgence justifie de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour solliciter notamment la remise de fiches de paie, ou réclamer le paiement d’un salaire.

Plus généralement, le conseil de prud’hommes est saisi au fond. Cela signifie qu’il est invité à traiter non pas l’urgence et l’évidence mais une difficulté liée à l’application de conditions de travail (clause de non concurrence, congés payés, retenue sur salaires, avantage en nature….), ou revenir sur les conditions d’une rupture du contrat de travail (démission, licenciement pour faute grave, licenciement économique, rupture négociée…).

La procédure se décompose généralement en deux temps　:

1. une audience de tentative de conciliation des parties et, en cas d’échec,
2. un renvoi en audience devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la requête　; les demandes doivent être chiffrées et fondées juridiquement. Il convient de rassembler des pièces　: contrat , témoignage, fiches de paies…

La présentation ordonnée des éléments de toute affaire est très importante dès lors qu’il s’agit d’une procédure orale qui nécessite une grande clarté dans les explications. Dans ces circonstances, faire l’économie de l’assistance d’un Conseil peut être pénalisant .

Les textes

Le principe de la re-codification du droit du travail a été lancé en 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du Travail, avec l'assentiment de principe des partenaires sociaux. Les parlementaires ont validé la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 sur le code du travail, qui se traduit par sa réécriture de fond en comble. Il y avait 1 891 articles, il y a désormais maintenant 3 652 articles dans le code du travail.

La rupture du contrat de travail

Elle peut résulter d’une démission (à l’initiative du salarié) ou d’un licenciement (à l’initiative de l’employeur).

Il peut y avoir transaction sur les modalités de la rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Parfois, pour débloquer la situation, le Conseil des prud’hommes peut être saisi pour qu’il soit constaté la rupture du contrat de travail aux torts de l’une ou l’autre des parties avec conséquences de droits, c’est à dire versement d’indemnités et remise de documents tels que solde de tout compte, attestation Assedic, certificat de travail.