informations utiles
droit de la famille
le divorce :
La loi du 26 mai 2004 est venue modifier de manière profonde les règles
de procédures en matière de divorce.
Désormais, le divorce peut être prononcé :
1. En cas de consentement mutuel
2. En cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage
3. En cas d’altération définitive du lien conjugal
4. En cas de faute
Le divorce par consentement mutuel impliquent un
accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets. Une convention
de divorce réglant les conséquences du divorce sur le plan personnel et
financier doit être soumise au juge pour approbation.
Le divorce accepté fondé sur les dispositions de
l’article 233 du code civil supposent que les époux acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
l’origine de celle-ci. Un protocole d’acceptation est signé entre les
époux. Cette acceptation doit être parfaitement comprise par les parties
car elle n’est pas susceptible de rétractation d’ou l’importance de
recueillir les explications et information d’un Avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
présente la particularité de pouvoir être envisagé lorsque les époux
vient séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. L’ancien
texte imposait une durée de séparation de plus de sept années !
Le divorce pour faute est prononcé lorsque l’un des
époux a manqué gravement ou de manière renouvelée à ses obligations et
devoirs à l’égard de l’autre (exemple : adultère , violences..) rendant
intolérable le maintien de la vie commune.
Le choix de la procédure est réalisé en concertation avec l’Avocat.
Il est à même de vous renseigner sur la possibilité de bénéficier d’une
pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, voire de dommages
et intérêts.
Les enfants :
Les enfants issus d’un couple marié ou vivant en union libre ont une
grande place dans le droit de la famille. Leur intérêt est privilégié.
Les difficultés de l’exercice des droits de visite et d’hébergement ou
les demandes de modification ou la fixation de la résidence des enfants
peuvent justifier de faire appel à un Avocat.
Désormais, depuis la loi du 5 mars 2007, les juridictions devront
s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé de son
droit d’être entendu et à être assisté par un Avocat dans toute
procédure le concernant.
Les nouvelles dispositions de l’article 388-1 du code civil sont
fondamentales :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de
discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son
intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque
son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet
effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé
de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne
de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur,
le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition
du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le
juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et
à être assisté par un avocat. »